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Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1: Application et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par Pâtisserie E. Ladurée SAS enregistrée au RCS de Lille Métropole n°572 045 540 dont le siège social est situé 84 avenue d'Iéna à Paris (75116) (« LADUREE ») auprès de tout acheteur (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits) par LADUREE sur les sites internet et mobile www.laduree.fr (le « Site Internet »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site Internet pour les revendre à quiconque.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l’adresse e-mail contact@laduree.com. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. LADUREE invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.
Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. Les CGV lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.
ARTICLE 2 : Objet
ARTICLE 3 : Produits
Information sur les produits
LADUREE accorde un soin particulier à la présentation de chaque Produit sur le Site Internet. Les Produits sont donc décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le descriptif est destiné à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la passation de commande.
A ce titre, LADUREE indique au Client :
- La dénomination des Produits,
- La quantité,
- Leur prix,
- Les moyens de paiement acceptés par LADUREE,
- Les éventuelles restrictions de livraison
- Les mentions requises par la législation en vigueur en fonction de la nature des Produits (Produits préemballés ou non préemballés), permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles. LADUREE indique la date limite de consommation sur l’emballage des Produits ou sur un dépliant remis avec le Produit, étant précisé que les pâtisseries récupérées en Click & Collect ne sont pas préemballées, l’information relative à la date limite de consommation est donc confirmée lors du retrait en boutique par l’acheteur.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont destinées à illustrer les produits à titre indicatif.
Qualité des produits
LADUREE accorde un soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur le Site Internet. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte.
Conditions spécifiques aux macarons
Pour une meilleure dégustation, les macarons LADUREE se conservent au frais et à l’abri de la lumière. Les macarons se conservent au frais pendant 5 jours suivant la date de préparation de la boîte de macarons dont la date figure sur l’étiquette au dos du coffret de macarons (date limite de consommation aussi indiquée au dos desdites boîtes). Les macarons expédiés à domicile sont livrés dans un emballage spécifique préservant les denrées de tout dommage pendant le transport. LADUREE attire tout particulièrement l’attention de ses Clients sur la nécessité de :
- ATTENTION : LADUREE ne garantit plus la fraîcheur des macarons récupérés par le destinataire plus de 72 heures après la date de leur départ depuis le centre logistique de LADUREE.
- Placer les macarons au réfrigérateur à réception du colis.
- Ne pas congeler les macarons.
Avertissement concernant les allergies
Les Produits alimentaires vendus sur le Site Internet contiennent certains allergènes précisés pour chaque Produit sous la rubrique « Allergènes ». Les informations nutritionnelles des Produits alimentaires préemballés (ex : chocolat, épicerie fine) sont également présentes sur les fiches Produits sous la rubrique « Informations Nutritionnelles ». Le Client peut également contacter le Service client pour des informations complémentaires à l'adresse suivante : contact@laduree.com.
Disponibilité des produits
LADUREE se réserve le droit de modifier la gamme des produits à tout moment. Certaines offres peuvent avoir une durée de validité restreinte qui sera indiquée pour chaque produit ou gamme de produits. LADUREE s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un produit annoncé disponible sur le site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d’indisponibilité du produit, LADUREE informera le Client que le produit en rupture est annulé :
- par courrier électronique en cas d’expédition à domicile ;
- par téléphone en cas de retrait en boutiques ou par e-mail si le Service client n’obtient aucune réponse de la part du Client par téléphone.
Le produit sera remboursé dans un délai de trente (30) jours.
Dispositions spécifiques Focus aux assortiments macarons :
Ladurée offre la possibilité au Client de composer lui-même son assortiment de macarons au sein des coffrets LADUREE (à ce jour cette faculté n’est offerte qu’aux expéditions à domicile).Dans le cas où l’un des Produits sélectionnés par le Client lors de sa commande serait devenu indisponible, LADUREE contacterait le Client afin de l’en informer et lui proposer un goût macaron alternatif dans la gamme de macarons proposée au Client. Dans le cas où LADUREE serait dans l’impossibilité de contacter le Client (absence de réponse de ce dernier dans le temps de préparation imparti par exemple), LADUREE procéderait au doublage d’un goût macaron d’ores et déjà choisi par le Client.
ARTICLE 4 : Processus de commande
Création de compte
Pour passer commande, le Client à deux possibilités :
- Soit d’ouvrir un compte client sur le Site Internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Le Client doit confirmer que les informations communiquées à LADUREE sont sincères, exactes et à jour. Le Client peut mettre à jour et corriger ses données à tout moment en se rendant sur son compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à LADUREE dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif.
Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe pour accéder à son compte qu’il ne doit communiquer à quiconque. LADUREE ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de son identifiant ou mot de passe. Si le Client oublie son mot de passe, une fonction appropriée sur le Site Internet permet au Client de les récupérer au moyen de son adresse e-mail.
Pour plus d’information sur l’utilisation de vos données personnelles nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.laduree.fr/protection-de-donnees-personnelles.html
- Soit de renseigner ses données personnelles pour recevoir son colis (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et postale) sans ouvrir de compte Client. Dans ce cas, les données fournies par le Client à l’occasion de son achat (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et postale) peuvent être conservées par Ladurée pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Enregistrement de la commande
L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :
- Sélection des Produits par mise au panier ;
- Sélection du mode de livraison ;
- Validation du contenu du panier ;
- Identification du Client avec création ou connexion à son compte Client ou simple enregistrement de ses données personnelles ;
- Information sur la livraison (mode, frais et délais de livraison) ;
- Information sur la facturation ;
- Confirmation des modalités de la livraison ;
- Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- Information et validation du paiement.
Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune demande d’indemnité ou de remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande, des renseignements donnés et de procéder aux modifications.
La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune demande de modification, ni d’annulation ne pourra plus être prise en compte par LADUREE.
Confirmation de la commande
LADUREE confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler (i) les Produits commandés, (ii) l’adresse, (iii) le mode de livraison, (iv) le moyen de paiement et (v) son numéro de commande.
Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus. Le contrat de vente à distance entre le Client et LADUREE est formé au moment de la confirmation de la commande par LADUREE.
LADUREE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Modification de la commande
LADUREE invite le Client à prendre contact avec le service Client :
- Pour le Click & Collect et service coursier : en appelant directement la boutique concernée : au plus tard la veille avant 16 h de la date de retrait ou de la date par livraison coursier.
- Pour les expéditions à Domicile France/Corse ou Internationale par e-mail à l’adresse suivante contact@laduree.com ou via le formulaire prévu à l’article 9 des présentes : 48h jours ouvrés avant la date de livraison à domicile souhaitée.
Passé les délais mentionnés ci-dessus, LADUREE ne pourra pas garantir que les modifications demandées par le Client pourront être effectuées.
Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande :- Annulation de commande au plus tard 48h ouvrées avant la date de livraison ou de retrait : un remboursement sera émis par le service Client.
- Annulation de commande au plus tard 24h ouvrées avant la date de livraison ou de retrait : aucun remboursement ne sera possible.
Le service Client Internet est joignable au 01 85 56 28 41 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 hors jours fériés.
Preuve de la commande
La confirmation de la commande par LADUREE, les données enregistrées par LADUREE au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site Internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre LADUREE et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les Parties et seront conservés par LADUREE pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.
ARTICLE 5 : Prix et modalités de paiement
Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et le cas échéant, toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande. Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits commandés devront faire l’objet du consentement exprès du Client. Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par LADUREE est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des Produits et les frais supplémentaires, dont les frais de transport.
Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.
Toute validation d’une commande vaut acceptation du prix.
Une facture est établie au moment de l’expédition de la commande par LADUREE et est disponible sur le compte client dans la rubrique « Mon compte > Mes commandes > Détail d'une commande > voir la facture ».
Convention de preuve
La validation de la commande, le paiement de la commande et la confirmation de la commande par e-mail valent preuve de l’intégralité de la commande et rendent exigibles les sommes dues par le Client à LADUREE au titre de la commande.Paiement (sécurisation des transactions)
Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire ou Paypal exclusivement par le biais d’un système de paiement sécurisé de la société ADYEN.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express. En fonction du type de carte, le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois ou quatre chiffres selon la carte, situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.
La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé Ingenico SA qui s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée. Une dernière étape de validation consistant en la réception par le Client d’un code de validation permet de valider définitivement le paiement.
Le Client garantit à LADUREE disposer des autorisations nécessaires à l’usage du mode de paiement. Les informations de facturation que le Client déclare lors de la commande doivent correspondre à celles du titulaire de la carte de paiement utilisée, afin de permettre à LADUREE de contacter ce dernier directement si nécessaire, notamment aux fins de vérifications ou de demande d’informations complémentaires. Le Client doit être attentif aux informations fournies relatives à sa carte de crédit et à son adresse de livraison.
En cas de défaut de paiement, d’adresse de facturation erronée ou de tout problème du fait du Client se rapportant au paiement de la commande, LADUREE se réserve le droit de ne pas confirmer la commande.
LADUREE se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui serait anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime y compris la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois le paiement de la commande effectué, celle-ci devient définitive et ne peut plus être annulée par le Client. Un récapitulatif de la commande s’affiche et un e-mail de confirmation de la commande part chez ce dernier. Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé par la société ADYEN. La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé LCL.
La banque s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), et confirme l'enregistrement du règlement ou informe que la transaction est refusée.
En cas d'utilisation frauduleuse, LADUREE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
ARTICLE 6 : Livraison
Conditions
L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation de la transaction par la société Ingenico SA.
Tout évènement défini par le Code civil et la jurisprudence comme un cas de force majeure de nature à retarder ou empêcher l’approvisionnement ou renchérir le coût des produits commandés constitue une cause de suspension ou de cessation des obligations incombant à LADUREE si l’évènement en question dépasse une période de quinze (15) jours, sans compensation pour le Client. LADUREE s’engage à informer le Client par tout moyen approprié en cas de survenance d’un tel cas de force majeure qui est autorisé à annuler sa commande par un courrier électronique.
Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine (Corse incluse) ainsi que dans certains pays d'Europe. La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit commandé. Sauf cas particulier, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
La modification de la commande ou du jour de livraison est possible jusqu'à 2 jours précédant la livraison.
Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués au Client à la date de passation de la commande.
Le Client a le choix de la date de livraison au moment de la commande. Le calendrier de livraison proposé au Client lui offre des possibilités jusqu’à 10 jours ouvrés.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et LADUREE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour les respecter.
Les dates et délais de livraison indiqués sont valables sous réserve de livraison correcte et ponctuelle de la marchandise par les fournisseurs de LADUREE et par les prestataires de services de livraison mandatés par LADUREE. Cependant, LADUREE ne peut en tout état de cause pas être tenue responsable d’un retard de livraison imputable à ses transporteurs.
Par conséquent, aucun remboursement ne sera accordé au Client refusant une livraison au motif qu’elle n’a pas lieu le jour choisi.
Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure telle que décrite à l’article 6 des présentes ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Focus des jours fériés :
Les jours fériés doivent être entendus comme les jours fériés dans lequel se trouvent les adresses de livraison et d'expédition de la commande.
Il est à noter que toute commande passée la veille d’un jour férié sera préparée et expédiée le jour ouvré suivant. Si le Client choisit la première date disponible proposée sur le Site internet (par exemple, si le Client commande le 24 décembre sa commande ne pourra être préparée et expédiée que le 26 décembre). De même, toute commande passée un jour férié sera préparée et expédiée le jour ouvré suivant ledit jour férié.
Focus sur les coordonnées Client :
Pour rappel, le Client est responsable des informations fournies concernant le nom et l’adresse du destinataire. Cette information doit être précise, exacte et complète (notamment en ce qui concerne le code de la porte d’entrée et l’étage) de façon à ce que la livraison puisse avoir lieu dans les meilleures conditions. En aucun cas, LADUREE n’est responsable d’un retour de livraison dû à une erreur dans l’adresse de livraison ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Les coûts liés à un changement dans l’adresse de livraison du destinataire seront refacturés au Client. En cas d’absence du destinataire le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage, un SMS ou un e-mail à l’adresse de livraison.
Il est à noter que pour toutes les commandes en expédition à domicile, le Client devra renseigner le numéro de téléphone local du destinataire (idéalement un téléphone portable local du pays de livraison). Le prestataire mandaté par Ladurée ne contactera pas les numéros étrangers au pays de livraison.
Focus sur les réserves émises par le Client :
Il appartient au Client de vérifier le contenu de la commande à la date de la livraison. Une divergence de quantité doit être signalée dans les 24h suivant la réception de la commande à LADUREE dans les conditions énumérées à l’article 7 des présentes. Les réclamations relatives à un dommage, un retard, une perte ou un emballage inadéquat doivent être communiquées par écrit dans les trois jours après réception de la commande dans les conditions énumérées à l’article 7 des présentes.
Modes de livraison
Selon les Produits commandés, le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
- expédition à domicile ;
- livraison par coursier ;
- Click & Collect
Les Produits pouvant être expédiés à domicile par un transporteur indépendant sont les suivants : tous les Produits en vente sur le Site Internet sous réserve de disponibilité hors boîtes de macarons classiques, les pâtisseries.
Les expéditions à domicile sont assurées en France par le prestataire Chronofresh.
En Europe, nous assurons la livraison dans les pays suivants : Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Grèce, Portugal, Autriche, Danemark, Finlande, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Estonie, Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Italie, Slovénie.
Frais de livraison :
- France métropolitaine : selon le montant de votre panier. Livraison offerte dès 75€ d'achat (hors Corse, Europe et livraison Chrono RDV).
- Europe : selon le pays de livraison.
Le suivi de la commande est assuré par le transporteur. Un e-mail sera envoyé au Client à l’enlèvement du colis à notre entrepôt et à la livraison.
Le Client choisit une date de livraison lors de la finalisation de la commande. Des dates de livraison sont proposées jusqu'à 10 jours ouvrés après la date de la commande.
a) Horaires d’expédition
Zones et Tarifs |
Date de livraison souhaitée |
Préparation et expédition de la
commande par Ladurée |
Livraison prévue |
France métropolitaine (9,90 Eur TTC, 17,90 Eur TTC pour les commandes en freeze) |
Du mardi au samedi (Hors jours fériés)
|
Veille du jour de livraison souhaitée.
Cas exceptionnel : Préparation et expédition à J-2 en cas de jour férié en France la veille du jour de livraison souhaité |
- Livraison Express en Frais (Température contrôlée entre 0 et 4°C) par ChronoFresh pour les codes postaux éligibles.
- Livraison Express en Freeze (Température contrôlée à moins 18°C) par ChronoFreeze pour les codes postaux éligibles.
- Livraison Express par Chronopost pour les codes postaux non éligibles (dont îles du littoral non reliées au continent par la route)
Meilleur délai de livraison : J+1 à compter de la préparation/expédition de la commande.
Horaires de livraison entre 8h et 18h (sauf cas exceptionnels et les lendemains de jour fériés où la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai). |
Corse (31 Eur TTC) |
- Livraison Express par Chronopost Meilleur délai de livraison : J+1 à compter de la préparation/expédition de la commande pour les villes principales du pays. Jusqu’à 2 jours ouvrés selon la difficulté d’acheminement.
La livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai. |
||
Zone 1 (25 Eur TTC) Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas |
Du mardi au vendredi (Hors jours fériés)
|
- Livraison Express par Chronopost (ou du partenaire choisi pour ce pays par Chronopost)
Meilleur délai de livraison : J+1 à compter de la préparation/expédition de la commande pour les villes principales du pays. Jusqu’à 3 jours ouvrés selon la difficulté d’acheminement.
Horaires de livraison entre 8h et 19h. |
|
Zone 2 (31 Eur TTC) Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Autriche, Danemark, Finlande |
|||
Zone 3 (58 Eur TTC) Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Estonie, Bulgarie, Lettonie, Lituanie |
Il est important de noter également qu’en période de forte affluence telles que les périodes de fêtes, les délais pourront être rallongés. Ladurée invite le Client à anticiper ses commandes pour ces périodes.
IMPORTANT : En période de fêtes, la société de transport mandatée par LADUREE peut subir des retards de livraison, de même en cas de force majeure.
Pour un suivi de livraison, Ladurée invite le Client à consulter directement le site de notre transporteur (www.chronopost.fr) en se munissant du numéro de suivi envoyé par e-mail lors de l’expédition du colis.
Ladurée ne peut être tenu pour responsable ni d’alerter le Client en cas de retard ou manque d’informations de la part du transporteur sur le suivi.
b)
Adresse de livraison
Absence du destinataire à son domicile/impossibilité de contacter le destinataire :
Pour toute livraison et expédition, nous demandons à nos clients de s’assurer de la présence de leur destinataire le jour de la livraison.
En l’absence du destinataire ou d’une personne capable de prendre possession des produits à la livraison, le transporteur contactera le destinataire afin de reprogrammer une ultime tentative de livraison. Ladurée ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée du fait de l’absence du destinataire.
En outre, si la société de transport mandatée par LADUREE est dans l'incapacité de contacter le Client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des frais de livraison.
Compte tenu du caractère périssables des produits proposés par LADUREE, en cas de retour de colis, LADUREE procédera systématiquement à la destruction des produits alimentaires, et aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être faite par le Client.
En outre, LADUREE ne sera pas
tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur
retrait tardif auprès de la société de transport mandatée par LADUREE.
Les Produits pouvant être livrés par coursier sont les suivants : les produits en vente sur le Site Internet sur lesquels le mode de livraison par coursier est activé et proposé. Sous réserve de disponibilité.
a) Délais de livraison
Les délais de livraison par coursier varient selon le service choisi : livraison Jour J en 2h ou livraison à une date et un créneau donné. Le Client choisit son créneau de livraison parmi les créneaux disponibles qui lui sont proposés.
Des créneaux de livraison sont proposés jusqu'à 10 jours ouvrés après la date de la commande.
b) Adresse de livraison
Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. LADUREE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse.
Pour toute livraison et expédition, nous demandons à nos clients de s’assurer de la présence de leurs destinataires le jour de la livraison.
Les livraisons par coursier sont assurées sur Paris et proche banlieue parisienne :
- Neuilly
- Boulogne
- Clichy
- Aubervilliers
- Bagnolet
- La plaine St Denis
- Le Pré St Gervais
- Les Lilas
- Montreuil
- Pantin
- St Ouen
- St Mandé
- Vincennes
- Issy les Moulineaux
- Malakoff
- Montrouge
- Vanves
- Charenton le Pont
- Ivry sur Seine
- Le Kremlin Bicêtre – Gentilly
c) Frais de livraison
Région parisienne : selon le code postal. Livraison offerte dès 75€ d'achat.
En l’absence du destinataire, le coursier laissera un avis de passage sur
le lieu de livraison, un sms ou un e-mail. Ladurée ne pourra en aucun cas être
tenu responsable d’un retour de livraison dû à une impossibilité de livrer à
l’adresse indiquée du fait de l’absence du destinataire.
Les produits en vente sur le Site Internet sur lesquels le mode de livraison est activé et proposé sont disponibles en Click and Collect. Sous réserve de disponibilité et d’assortiment de la boutique sélectionnée.
Lors de sa commande, le Client peut opter pour le retrait de ses Produits dans nos boutiques dont la liste figure ci-après (nos « Boutiques ») :
- Ladurée Champs-Elysées
75 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris
- Ladurée Bonaparte
21 rue Bonaparte, 75006 Paris
- Ladurée Royale
16 rue Royale, 75008 Paris
- Ladurée Beaugrenelle
15 Rue Linois, 75015 Paris
- Ladurée Bretagne
14 Rue de Bretagne, 75003 Paris
- Ladurée Saint-Lazare
1 Cour de Rome 75008 Paris
- Ladurée Carrousel du Louvre
99 Rue de Rivoli 75001 Paris
- Ladurée Cannes
79 Rue d'Antibes, 06400 Cannes
- Ladurée Nice Cap 3000
CAP 3000, Avenue Eugène Donadeï, 06700 Saint-Laurent-du-Var
- Ladurée Printemps
62 boulevard Haussmann
- Ladurée Gare Montparnasse
17 boulevard Vaugirard 75015 Paris
- Ladurée Gare de Lyon
Place Louis Armand 75012 Paris
- Ladurée Victor Hugo
4 place Victor Hugo 75016 Paris
- Ladurée Café Vallée Village
3 cours de la Garonne 77700 Serris
- Ladurée Café Jardin du Luxembourg
4 place Edmond Rostand 75006 Paris
- Ladurée Aéroport de Nice Terminal 1
Zone publique, Rue Costes et Bellonte 06206 Nice
Ce service est disponible pendant les horaires d’ouverture des Boutiques.
Les Produits commandés seront disponibles dans la Boutique concernée dans un délai d’une heure après la confirmation de la commande et devront être retirés au plus tard dans un délai allant jusqu’à la fermeture de la Boutique le jour de retrait choisi par le client. Les Produits commandés par Click & Collect qui ne seront pas retirés le jour prévu lors de la prise de commande aux horaires d’ouverture du magasin seront considérés comme perdus et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Pour retirer la commande, le Client doit se présenter à la caisse de la Boutique sélectionnée muni du code de retrait unique reçu par SMS et/ou e-mail de confirmation, ou d’une pièce d’identité s’il n’a pas son code.
Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée.
Pour toute question concernant votre commande Click & Collect et son retrait, le Client peut contacter directement la boutique dans laquelle il a effectué sa commande.
ARTICLE 7 : Réception
- auprès de LADUREE si les Produits sont retirés en Boutique via Click & Collect.
- auprès du transporteur si les Produits sont livrés à domicile ou par coursier en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage.
Pour toute livraison et expédition, nous demandons à nos clients de s’assurer de la présence de leurs destinataires le jour de la livraison.
Le Client confirmera, dans un délai de trois (3) jours à compter de la Réception, par écrit (courriel ou courrier) au Service Client, les réserves qu’il a formulées. Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tous vices.
LADURÉE remboursera ou remplacera à ses frais uniquement les produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 8 : Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par Ingenico SA.
Le transfert des risques se fera à l’expédition ou remise au Transporteur. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Transporteur.
ARTICLE 9 : Réclamation et service client
Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations au Service Client :
- par courrier : LADUREE - Service Client – 75 avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS – France
- par e-mail : contact@laduree.com
- par téléphone : pendant les horaires d’ouverture* du Service Client au +33 1 85 56 28 41
- en ligne, en remplissant le formulaire ici.
*Du lundi au vendredi, de 9h à 17h30
Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre Service Client, Vous pouvez contacter, par la suite, le médiateur suivant :
- par courrier : Médiation Franchise-Consommateurs (MFC), Fédération Française de la Franchise, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 PARIS
- par téléphone : 01.53.75.22.25
- par e-mail : info@franchise-fff.com
Pour plus d’information sur la procédure de médiation Franchise-consommateur : ici
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaires, LADUREE n'acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable du service consommateur. En cas d'accord pour le retour, le Produit devra être retourné dans son état et emballage d'origine accompagné de la preuve de son achat. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour en cas de réclamation (hors exercice du droit de rétractation) seront remboursés par LADUREE sur présentation des justificatifs.
Après analyse de la situation, LADUREE déterminera discrétionnairement l'arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le Client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être faite, incluant notamment le paiement d'intérêts.
LADUREE N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, PUNITIFS OU CONSECUTIFS INCLUANT, SANS AUCUNE LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU BENEFICES DECOULANT OU SE RAPPORTANT A UNE VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU A UNE RECLAMATION A VOTRE EGARD PAR TOUTE TIERCE PARTIE.
ARTICLE 10 : Droit de rétractation
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits suivants :
(i) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes de pièces montées, coffrets macarons, bûches, pyramides
(ii) les produits frais et périssables tels que les macarons, les chocolats, les pâtisseries
(iii) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres Produits, conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation dont le modèle figure à l’Annexe 1 des présentes CGV. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
Les Produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.
ARTICLE 11 : Garantie
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
1. Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, LADUREE est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ; - est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien.
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2. Garantie des vices cachés
LADUREE est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 12 : Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de LADUREE et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de LADUREE. Toute violation de nos marques et de l'intégrité de nos Produits pourrait justifier l'engagement de poursuites civiles ou pénales.
ARTICLE 13 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos Clients, de bien vouloir contacter par courrier notre Service Client à l’adresse suivante : contact@laduree.com. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation pour les produits non alimentaires seulement
(Compléter et retourner ce formulaire seulement si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l'attention de LADUREE- Service Client – 75 avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS – France
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) suivant(s):
Commandé(s) le (*)/reçus le (*),
Numéro de commande :
Nom du Client,
Adresse du Client,
Signature du Client (uniquement si ce formulaire est adressé sous format papier),
Date